Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 58
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle a rejeté l'amendement, et je vais vous expliquer pourquoi.
Vous proposez que les SCOT, qui doivent déjà intégrer les objectifs des SRADDET – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – et les programmes d'équipement, prennent aussi en compte les objectifs des schémas d'aménagement du territoire et les documents d'urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier. Cela ne me paraît pas opportun, parce que le droit actuel permet déjà aux documents d'urbanisme tels que les SCOT de prendre en considération les documents d'urbanisme et de planification des territoires frontaliers. Je vous renvoie à l'article L. 131-10 du code de l'urbanisme, selon lequel les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.
