Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 52 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je remercie M. Waserman pour cet amendement, que nous avons retravaillé à la suite de nos échanges en commission des lois. La version que vous proposez me semble bienvenue, puisque vous maintenez une communication à destination du préfet, et n'exigez pas de lien avec chaque autorisation d'urbanisme. Les précisions que vous incluez, relatives à la surface restante et au pourcentage d'implantation, permettront – enfin ! – de bien apprécier la situation et le respect de la loi, le cas échéant au moyen d'un recours devant le juge administratif – un document précisera en effet le taux de construction.

Mon avis est donc favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, qui tend à préciser que l'autorité compétente est la ville de Strasbourg et à définir le contenu de l'arrêté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.