Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 52 bis
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez que les institutions interdépartementales et le bureau des EPCI puissent recourir à la visioconférence ; or toutes les extensions à d'autres organes supposent des précisions et des coordinations, par une simple transposition par renvoi. Ce seul motif justifierait le retrait de l'amendement.
En outre, les bureaux des EPCI ne sont pas comparables à une commission permanente d'assemblée délibérante. Une telle commission pouvant être considérée comme une sorte de mini-assemblée prenant des décisions sur délégation, il est logique qu'elle soit traitée comme les assemblées. De surcroît, elle peut intégrer tous les élus, tandis que le bureau d'un EPCI ne réunit que les vice-présidents, sa composition étant plafonnée par la loi.
