Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Tout à fait, d'autant plus que la neige est là ! Je suis en revanche réservée sur l'amendement. Comme vous le savez, monsieur Bazin, les critères conditionnant l'attribution du label France Services ne sont pas fixés par la loi. En outre, votre amendement ne précise pas les critères que vous souhaiteriez voir assouplis. Il laisse imaginer, par ailleurs, que les usagers des zones de montagne n'auront pas droit à la même qualité de service, dans les espaces France Services, que les autres usagers. Enfin, sachez que le critère qui vous dérange, relatif à la présence de deux agents, n'est pas aussi strict que ce que vous indiquez. En effet, le ministère a précisé le 11 février dernier que les deux agents pouvaient être affectés à temps plein ou à temps partiel et que, si la présence des deux ne pouvait être matériellement assurée, l'unique agent de la structure devait être en mesure d'assurer un service public de proximité d'au moins vingt-quatre heures par semaine sur cinq jours ouvrés. J'émets donc un avis défavorable.

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