Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 44
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable sur cet amendement qui propose de changer l'année de référence pour le contrôle de l'évolution des effectifs transférés, en revenant à la date du 31 décembre 2020. Votre objectif pourrait être de garantir aux collectivités territoriales la prise en compte des effectifs de l'État existant avant l'engagement de l'examen du projet de loi. Autrement dit, vous semblez craindre, mais je n'ose le croire, qu'il a été procédé à une baisse opportuniste des effectifs au cours de l'année 2021.
