Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 43 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il est défavorable. Vous savez que le pacte de Cahors est suspendu depuis le début de la crise sanitaire. L'amendement est donc sans objet.

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