Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 41 a
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je donnerai à l'amendement n° 3433 un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 3588 . Ce dernier vise à substituer les mots : « indique les moyens permettant, en l'absence d'un tel transfert » aux mots : « identifie les leviers permettant, dans le scénario d'un statu quo ». Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel, qui tend à respecter les contingences légistiques.
