Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ces dispositions n'ont pas leur place dans un texte relatif à la décentralisation. L'article 39 a justement été supprimé parce que le projet de loi relatif à la protection de l'enfance est en voie d'adoption définitive dans le cadre de la navette parlementaire. C'est dans ce cadre qu'il aurait fallu explorer les champs du possible. Avis défavorable.

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