Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 83 quater a (amendements appelés par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 3181 vise à étendre à la Polynésie la disposition que nous avons adoptée à l'article 83 quater A en faveur de la Nouvelle-Calédonie, afin que la marine puisse participer aux missions de contrôle de certains espaces.
L'amendement n° 3151 vise d'abord à transposer aussi à la Polynésie une disposition habilitant les agents de police municipale « à rechercher et constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles ». L'amendement vise ensuite à étendre cette habilitation aux agents des affaires maritimes.
