Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 83 ter b (amendements appelés par priorité)
L'amendement de Mme la rapporteure vise à préciser la notion de continuité avec le bâti pour l'application de la loi « montagne » à La Réunion. Il s'agirait de prendre en considération, dans le droit de l'urbanisme, le bâti isolé lorsqu'il est lié à une activité économique, notamment touristique. Un tel dispositif ne me semble pas utile car les dispositions d'urbanisme de la loi « montagne » ne sont pas applicables à La Réunion. En effet, si la loi « montagne » s'applique de manière générale à La Réunion, son article 98 écarte l'application des dispositions d'urbanisme à ce territoire, comme il le fait pour la Guadeloupe et la Martinique. Ces autres îles montagneuses ne sont pas soumises aux dispositions urbanistiques de la loi « montagne ».
En réalité, c'est l'application du principe de continuité de la loi « littoral » qui pose des difficultés.
