Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 83 ter b (appelé par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement me permet de rebondir sur les propositions, faites précédemment par notre collègue Kamardine, qui visent également à assouplir les dispositions prévues à l'article 83 ter B, créé en commission pour permettre des dérogations.
En commission, nous avons encadré ce droit à la fois pour Mayotte et pour la Guyane. Par son amendement, M. Lénaïck Adam souhaite revenir sur la distance prévue de trois kilomètres. Comme cela a été suggéré par les collègues Bazin et Kamardine, nous pouvons encore travailler sur les conditions de dérogation. J'ai moi-même fait part de mon intention d'y réfléchir pour les autres territoires.
Cependant les propositions formulées ne me semblent pas abouties. Ne pouvant donner à cet amendement un avis totalement défavorable, j'émettrai un avis de sagesse. Chacun essaie de voir comment la loi peut s'appliquer au mieux dans son territoire. M. Lénaïck Adam défend le fait de ne pas fixer dans la loi la distance de trois kilomètres. Il revient à présent au Gouvernement de donner son avis.
Retenons la proposition faite précédemment de mener un travail global d'analyse des systèmes dérogatoires, pour l'ensemble des territoires d'outre-mer. La loi « littoral » doit bien sûr s'appliquer, mais en prenant en considération les circonstances et le cadre local.
Je rappelle qu'un grand nombre des territoires dont nous parlons se situent en milieu insulaire, qu'ils font l'objet d'une pression foncière particulière et que l'espace constructible dont ils disposent n'est pas toujours comparable à celui des zones continentales.
J'exprime un avis de sagesse.
