Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est pleinement conscient des besoins d'équipement et d'aménagement à Mayotte, comme je viens d'ailleurs de le dire à l'occasion de l'exposé de l'amendement n° 3331 , lequel vise à accélérer la réalisation de logements au vu de la forte pression démographique.

Cependant je ne peux donner un avis favorable à votre amendement car la mesure est insuffisamment encadrée et couvre un champ trop large. La dérogation que vous proposez inclut en effet l'intégralité des équipements répondant à la qualification d'équipement d'intérêt général, sans les distinguer en fonction de la finalité exacte des intérêts collectifs qu'ils poursuivent.

En outre, elle s'applique sans distinction à l'ensemble des dispositions de la loi « littoral », y compris, donc, à celles qui sont applicables aux espaces proches du rivage ou remarquables, lesquels sont, par définition, les plus sensibles. Il n'est pas envisageable de diminuer autant, et sans aucune précision, le niveau de protection de l'intégralité du territoire d'une commune littorale, y compris les espaces les plus sensibles.

Toutefois le Gouvernement n'est pas opposé au fait d'étudier les possibilités juridiques permettant d'offrir davantage de marge de manœuvre, notamment aux territoires intégralement couverts par les dispositions de la loi « littoral ». Ainsi, l'accompagnement de l'EPFAM et la préfiguration d'une opération d'intérêt national devraient permettre de mettre en œuvre des outils de nature à faire face à certaines contraintes. Cette question pourra bien sûr être examinée dans le cadre du projet de loi dédié à Mayotte.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l'amendement et émets, à défaut, un avis défavorable.