Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 bis (amendements appelés par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je propose que, dans un délai de douze mois après la promulgation de cette loi, l'État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer.
Une fois encore, il s'agit de faire le bilan de ce qui est applicable. C'est un peu un amendement d'appel sur la lisibilité du droit et l'accès à ces dispositions. Il est difficile de comprendre ce qui est réellement applicable, sachant que les spécificités juridiques diffèrent d'un territoire à l'autre.
Lorsque nous adoptons des textes, veillons à les codifier pour les rendre pleinement lisibles jusque dans nos territoires.
