Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 bis (amendements appelés par priorité)

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Le Gouvernement considère que votre amendement est déjà satisfait par l'article 5 de la loi Letchimy, que la rapporteure vient de lire. Demande de retrait.

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