Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 (amendements appelés par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre, mais la question est complexe et mérite d'être approfondie au-delà de l'approche, disons, continentale des choses. En effet, l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer – éloignés de la métropole de 8 000 à 20 000 kilomètres – est aussi à 20 000 lieues de celle qui prévaut ici !
En outre-mer, 80 % des dossiers de succession concernent des situations d'indivision. Le contentieux est la règle dans ces territoires, ce qui n'est pas normal. Les familles qui sortent d'une indivision ne le font quasiment jamais à l'amiable et se retrouvent au tribunal. C'est la raison pour laquelle des mesures exceptionnelles ont été adoptées pour les outre-mer. Ces mesures sortent certes du cadre hexagonal, mais la situation le justifie. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !
Il y a quelques années, une disposition spécifique sur le droit de retour légal avait été adoptée pour la Polynésie française – preuve que nous avons entériné le principe de mesures exceptionnelles pour l'outre-mer – et je demande aujourd'hui que l'adaptation du retour légal s'y applique à toutes les successions ouvertes. J'ai compris, cependant, que nous n'étions pas prêts à le faire.
Avec l'amendement précédent, nous avons adopté une disposition spécifique sur l'attribution préférentielle, ce dont je me félicite. L'amendement n° 3014 nécessite sans doute encore d'être discuté, mais j'espère que le débat se poursuivra avec l'examen d'autres dispositions foncières. J'appelle en tout cas le Gouvernement à poursuivre la réflexion, notamment avec Guillaume Vuilletet, et à l'étendre à tous les territoires d'outre-mer.
