Intervention de Ramlati Ali

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRamlati Ali :

Une commission d'urgence foncière (CUF) a été constituée à Mayotte entre octobre 2018 et mai 2019 ; elle est effective depuis la mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, on constate qu'elle a effectué un travail important, mettant en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa création, son activité a été saluée par les élus et les acteurs du secteur, malgré les contraintes auxquelles elle fait face.

Compte tenu de son efficacité, il apparaît à tous nécessaire de prolonger son existence afin qu'elle poursuive sa mission utile à la préfiguration du groupement d'intérêt public (GIP) de Mayotte, avant que ce dernier ne soit mis en place. Le présent amendement vise donc à prolonger la durée de vie de la CUF jusqu'au 31 décembre 2023.

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