Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 (amendements appelés par priorité)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Nous avons voté hier soir les articles concernant les organismes de foncier solidaire. Leur activité principale est bien sûr l'accession sociale à la propriété, mais ils peuvent aussi acquérir et générer des terrains, notamment en vue de réaliser des locaux d'activité à usage professionnel ou commercial, dans le cadre de baux de longue durée. Cette possibilité offerte aux OFS s'applique aussi à Mayotte ; votre amendement est donc satisfait.
