Intervention de Lamia El Aaraje

Je salue les propos que vous avez tenus, madame la ministre déléguée et monsieur le rapporteur pour avis, sur ce sujet extrêmement important.

Je suis élue à Paris. Nous constatons des excès manifestes dans les annonces et des baux sont signés avec des loyers qui ne sont évidemment pas conformes à ce qui est prévu par l'encadrement que nous tentons d'appliquer. C'est une urgence capitale – si vous me passez le terme – puisque des études, comme celle de la Fondation Abbé Pierre et de la Ville de Paris réalisée en novembre 2021, montrent qu'entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021, 35 % des logements mis sur le marché dépassent le plafond des loyers qui a été légalement fixé. Le dépassement moyen s'élève à presque 200 euros hors charges. Il s'agit donc de sommes conséquentes. Sur 8 753 annonce mises en ligne, 37 % des loyers proposés à Paris sont abusifs ; 43 % en Seine-Saint-Denis.

Ces études établissent aussi que 75 % des studios sont hors-la-loi, ce qui signifie que les travailleurs les plus précaires et les jeunes, les étudiants, sont les principales victimes de ces abus. Ces dépassements grèvent de façon assez conséquente leur budget. Ce n'est pas acceptable.

Le contrôle et la sanction sont aujourd'hui à la main de l'État, mais ils ne sont pas suffisamment appliqués. J'ai appelé votre attention sur une question pratique, madame la ministre déléguée : d'après les derniers chiffres transmis par la préfecture d'Île-de-France, neuf amendes seulement ont été prononcées par le préfet, et aucune ne dépasse le montant de 1 500 euros, alors même que la loi permet de sanctionner jusqu'à 5 000 euros.

Le groupe Socialistes et apparentés soutient donc ces amendements identiques, avec le sous-amendement proposé par M. le rapporteur.

Nous souhaiterions cependant aller plus loin. En effet, ces amendements visent à accorder aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de s'impliquer davantage dans le contrôle, en transférant le pouvoir de sanction du préfet aux collectivités territoriales. Or la Ville de Paris a déployé des moyens conséquents pour sanctionner les abus, comme l'a dit M. le rapporteur pour avis, notamment sur les plateformes de location dites saisonnières qui s'imposent de manière très conséquente dans de nombreux arrondissements. Le centre de Paris n'est quasiment occupé que par des locations saisonnières, ce qui empêche un certain nombre de travailleurs, et plus généralement toutes sortes de personnes, de se loger de façon accessible à Paris.

Je regrette que les amendements proposés ne prévoient pas de compensation financière. C'est pour nous un enjeu capital de revitaliser nos quartiers et de permettre aux travailleurs, notamment, d'accéder au logement. C'est la collectivité qui mettra les amendes et qui déploiera des moyens pour qu'elles soient payées, mais c'est l'État qui en récoltera le montant. Il faudrait réfléchir à des ajustements. Nous avions proposé des amendements, mais ils ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Je le regrette, car cette appréciation ne nous semble pas tout à fait adéquate.