Intervention de Lamia El Aaraje

J'abonde dans le sens des propos de mon collègue M. Peu. Quant aux propos tenus par l'adjoint au logement de la Ville de Paris, ils ne sont pas exactement ceux qui ont été rapportés. En réalité, on constate une évolution plutôt positive de la situation, grâce à l'encadrement des loyers. Celle-ci a fait l'objet d'un certain nombre d'interprétations, plus ou moins aléatoires. Du point de vue de la Ville de Paris, les sanctions ne sont pas suffisamment appliquées. À cet égard, vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, qu'une commission de conciliation avait permis de régler un certain nombre de situations, ce qui est surprenant, car sur les neuf amendes prononcées par le préfet à Paris, aucune ne dépasse le montant de 1 500 euros, alors que la loi permet d'aller jusqu'à 100 000 euros. Ce ne sont pourtant pas les manquements qui manquent – sans mauvais jeu de mots ! Comme vous l'avez indiqué, un grand nombre de saisines ont été faites et un grand nombre de constats établis.

S'agit-il d'un problème d'application des sanctions de la part de la préfecture de police de Paris ? Ou les situations sont-elles réglées en amont, en commission de conciliation – et dans ce cas avec quelles issues ? Pour notre part – nous y reviendrons –, nous souhaitons augmenter les sanctions et les appliquer de façon plus dure, en discutant de la possibilité donnée aux collectivités territoriales de les prononcer. La question n'est pas celle du manque de fonctionnaires – il faut que les agents puissent agir, c'est vital.