Intervention de Emmanuelle Wargon

Le principe d'une expérimentation, c'est aller jusqu'au bout pour essayer d'en tirer ensuite les conséquences quant à la décision législative à prendre. Les expérimentations les plus anciennes concernent Paris et Lille. D'autres territoires viennent d'être autorisés à la mener tout récemment ; pour ceux-ci, nous n'avons absolument aucun recul. L'impact réel sur le marché, pour Paris et Lille, est objectivement assez difficile à déterminer : le recul est encore insuffisant, et ce d'autant que la crise sanitaire a provoqué des changements de comportement des locataires et des propriétaires qui rendent l'analyse difficile.

Sur la question du caractère opérationnel et des contrôles, le premier bilan est en deux temps. Quelques centaines de locataires, une fois le bail signé, ont fait appel aux commissions de conciliation, qui leur ont généralement donné raison, et, dans les cas les plus extrêmes, ont donné lieu à quelques sanctions par les préfets : l'écart entre le nombre de locataires qui ont effectué une saisine et le nombre de sanctions est très important, car les choses se sont réglées en commission de conciliation.

Sur le sujet du respect par les offreurs, dans les annonces immobilières, de l'encadrement des loyers, un texte réglementaire est en préparation, pour demander aux agences immobilières de faire figurer dans les annonces le montant du loyer maximum en zone d'encadrement des loyers. Sur ce point, nous discuterons ultérieurement d'un amendement de Mme Taurine, auquel le Gouvernement sera favorable : il vise à instaurer la même obligation pour les propriétaires qui louent sans faire appel à de l'intermédiation locative, de façon à équilibrer le marché entre les annonces des agences et celles directement mises en ligne. Cela permettra de mieux faire respecter l'encadrement des loyers, dès le stade des annonces, avant même le passage en commission de conciliation.