Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 23
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Les troisième et quatrième critères sont interprétés à l'aune des deux premiers.
Nous repoussons la date limite pour demander à prendre part à l'expérimentation, sans modifier les critères de l'article 140, ce qui satisfera certaines collectivités, notamment dans le Pays basque ; je les invite à se porter candidates lorsque ce sera possible. J'émets une demande de retrait car les deux amendements sont satisfaits.
