Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 22 bis b

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

Je voudrais tout d'abord remercier les députés qui ont défendu les amendements de suppression d'avoir reconnu que nous sommes tous de bonne foi et que nous voulons défendre le logement social ; cela a été dit par M. Peu et par tous les députés. Il s'agit de trouver une juste voie de passage pour que la défense du logement social soit la plus efficace possible.

Nous avons une divergence de fond sur l'impact de l'article introduit par le Sénat, que vous proposez de supprimer. L'interprétation du Gouvernement – et la raison pour laquelle nous souhaitons son maintien –, c'est qu'il donne à l'ANRU et aux communes qui le souhaitent une solution alternative à la démolition dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers ANRU du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

De toute façon, dans une opération du programme national de renouvellement urbain (PNRU) ou du NPNRU, il y a d'abord un engagement de démolition et de reconstitution de l'offre de logement social. La question que nous ont posée l'ANRU et le maire de Nanterre – puisque l'amendement adopté au Sénat est directement issu d'une demande du programme ANRU à Nanterre – portait sur l'existence d'une alternative à la démolition, qui permette soit le changement d'usage, soit le changement d'affectation des logements.

Dans l'exemple de Nanterre, nous parlons des tours Nuages de l'architecte Émile Aillaud. Onze d'entre elles seront rénovées et resteront des logements sociaux ; une sera démolie et une autre accueillera des activités économiques ou de l'accession à la propriété. L'article 22 bis B encadre les possibilités de vente en bloc ou de changement d'usage par des conventions signées par la commune – il faut l'accord du maire –, l'État et l'ANRU. Bien évidemment, un changement d'usage sera pris en compte dans le calcul même de la reconstitution de l'offre ; ainsi, le juste nombre de logements sociaux ne privera personne.

Cette faculté très encadrée permet d'aller au-delà du projet de base de requalification du quartier. Nous sommes sensibles à la nécessité d'une mixité fonctionnelle : logements, commerces et activité économique. Cela sera facilité par cette mesure, avec une considération écologique : éviter la démolition.

Bien évidemment, l'objectif n'est pas de favoriser les marchands de sommeil. Vous le savez aussi bien que moi, dans les grandes copropriétés dégradées qui font l'objet d'une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) – à Clichy-sous-Bois, à Grigny, à Mantes-la-Jolie et bientôt à Nîmes –, des lots ont été rachetés par des marchands de sommeil, au point que les établissements publics fonciers vont eux-mêmes se porter acquéreurs.

Avec l'article 22 bis B, le dispositif sera vraiment encadré ; l'achat ne sera possible que dans le cadre d'un projet, qui sera validé et suivi – il figure en général dans le plan de financement de l'opération de renouvellement urbain. Les inquiétudes que vous exprimez sont traitées par la rédaction de l'article. Avis défavorable.

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