Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Vous me rassurez, mais il faut maintenant des preuves du cœur ! Certains territoires ne sont pas concernés par un important déséquilibre entre l'offre et la demande : ce sont ceux qui se situent en zone B2 et C. Pour ces secteurs, il est proposé que le dispositif de cotation soit facultatif et puisse être mis en place à l'initiative de l'EPCI.

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