Intervention de Alain David

La gestion des flux de réservation constitue selon nous une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions. En effet, nous souhaitons encourager la mobilisation des partenaires, dans une logique de simplification de la gestion en flux. Le présent amendement vise donc à permettre aux territoires qui le souhaitent de conclure une convention unique multipartite entre l'organisme HLM, l'EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l'État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l'État lui-même, au titre du contingent préfectoral.

Cette convention unique par bailleur pourra être adossée à la convention intercommunale d'attribution et, comme le disait M. Bazin, en reprendre les objectifs relatifs aux modalités d'exécution. Il est précisé que, sur le territoire où elle s'applique, elle se substitue à la convention de gestion en flux départementale.