Intervention de Laetitia Saint-Paul

Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Saint-Paul, présidente :

Je suis saisie de cinq amendements, n° 482 , 1353 , 2379 , 2612 et 1316 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 482 , 1353 , 2379 et 2612 sont identiques.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 482 .

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