Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel tend à supprimer les alinéas 7 et 8. En effet, le projet de loi 3DS introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel », mais un critère aux contours aussi flous va complexifier le système d'attribution et risque de créer une inégalité entre demandeurs, voire une discrimination à l'égard de catégories exclues et pourtant tout aussi essentielles.

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