Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 22
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Je demande le retrait de l'amendement n° 3401 au profit de l'amendement n° 3275 , que je propose de sous-amender afin de supprimer une ambiguïté dans l'alinéa relatif à la substitution du préfet au bailleur en cas de non-atteinte de l'objectif d'attribution. Je ne crois pas que la remise du contingent aux communes garantirait d'atteindre les objectifs que nous partageons avec M. Pupponi.
