Intervention de Mickaël Nogal

Nous avons déjà évoqué, la semaine dernière, les responsabilités des intercommunalités et des communes. En commission, j'ai rappelé, comme l'a fait Mme la ministre déléguée chargée du logement, mon attachement aux conventions intercommunales d'attribution qui réunissent l'ensemble des acteurs à l'échelle des intercommunalités. Ces dernières me semblent constituer le territoire le plus pertinent pour déterminer les politiques de mixité et de peuplement.

Je rappelle qu'il appartenait aux intercommunalités de créer ces outils et que seulement un tiers, voire un quart d'entre elles, ont pour l'instant agi en ce sens. L'article 22 vise à accélérer le processus en accordant un délai supplémentaire. Nous continuons à défendre l'idée qu'au sein de chaque intercommunalité il faut que les bailleurs sociaux et l'ensemble des collectivités s'approprient ces outils.

Je reste attaché à ce délai supplémentaire et aux mécanismes d'accompagnement prévus à l'article 22. Je suis défavorable à l'amendement n° 2611 , comme je l'étais à tous les amendements identiques qui n'ont pas été défendus – M. Peu, qui vient de nous rejoindre, en avait déposé un. Je souhaite que l'on en reste à la rédaction de l'alinéa 4 retenue en commission.