Intervention de Pierre Dharréville

Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, le projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap suscite de nombreuses inquiétudes.

Il semble que le Gouvernement prévoie d'imposer des modalités d'acquisition pour certains modèles de fauteuils roulants accessibles uniquement à la location, des délais entre chaque renouvellement et une très forte baisse de leur prise en charge : cela risque de réduire de façon significative le parc de fauteuils roulants sur le marché français et la variété des modèles, avec un impact négatif sur les innovations technologiques.

Si les prix peuvent être prohibitifs parce que trop élevés, les niveaux de prise en charge le sont aussi parce que trop bas. Le reste à charge pour les personnes est difficile à supporter pour beaucoup et les parcours de recherche de financements sont tellement contraignants que nombre d'utilisateurs et utilisatrices renoncent à l'acquisition du fauteuil roulant le plus adapté à leurs besoins.

Les aides à la mobilité, notamment les fauteuils, sont un sujet extrêmement sensible. Le libre choix de ces aides ne doit pas être remis en cause. Il est essentiel que chaque personne utilisatrice puisse bénéficier, sans subir d'inégalités sociales, du fauteuil roulant le plus adapté à sa situation et à ses besoins, sans quoi les conséquences sur son état de santé, sur sa sécurité ou sur ses choix de vie quotidienne peuvent être considérables.

La baisse du prix des aides techniques que représentent les fauteuils ne peut se faire détriment des utilisateurs et utilisatrices. Quels sont vos projets ? Quels sont vos objectifs budgétaires ? Que pouvez-vous répondre aux inquiétudes des personnes en situation de handicap et de leurs familles ?