Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet :

L'objectif est de rendre les contraintes liées au logement social compatibles avec ces classements. Peut-être est-ce déjà le cas, l'amendement n° 1815 vise seulement à ce que la commission nationale SRU entende un représentant de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) concernée : je ne vois pas en quoi l'audition d'une personne compétente en matière de classement architectural mettrait un coin dans la loi SRU. C'est même tout le contraire.

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