Intervention de Mickaël Nogal

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Le cas est très particulier. C'est certes une compétence du Gouvernement mais je suis très disposé à examiner la situation. Je ne suis toutefois pas sûr, ainsi que je le disais tout à l'heure à Stéphane Peu, qu'il faille inscrire dans la loi l'obligation d'une réponse dans un délai de deux mois alors que je pourrais vous citer de très nombreux exemples où la procédure contradictoire, le dialogue, permet à des communes en déficit d'éviter des sanctions – la moitié des communes soumises à la loi SRU, je le rappelle, sont en déficit et ne sont pas carencées, preuve, pour ce qui est du dernier bilan triennal, qu'il y a un vrai dialogue entre l'État déconcentré et les communes concernées. Je demande le retrait de l'amendement, à défaut je donnerai un avis défavorable.

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