Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Là encore, l'amendement vise à rétablir des dispositions adoptées au Sénat.

L'amendement tend à supprimer pour les maires les « peines plancher », qui témoignent d'une défiance quant à la capacité des élus et des préfets de prendre les sanctions appropriées au regard des circonstances locales et de la volonté d'imposer un minimum automatique de sanction, alors même que le prélèvement constitue déjà une sanction.

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