Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 18
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Avis défavorable. Cet amendement est très largement satisfait, puisque, sur les 1 254 EPCI, 1 189 ont déjà la compétence en matière d'habitat. Les communes concernées par la loi SRU se situent dans des grandes agglomérations et ont déjà toutes la compétence. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi.
