Intervention de Thibault Bazin

Ce n'était pas une critique, madame la ministre déléguée, mais juste un constat : les dispositifs changent de nom, mais ce sont les mêmes qu'auparavant, ce qui est un choix. Cet amendement vise à réaffirmer le principe fondamental selon lequel seul un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière de d'habitat peut prendre des décisions en matière d'habitat.