Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 12 ter

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Il est sage de ne pas modifier l'équilibre actuel dans la composition des CDPENAF. Avis défavorable.

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