Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 12 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les amendements déposés sur cet article visaient à prévoir une représentation de 25 % ou de 50 % – c'est le cas de l'amendement n° 1187 – des collectivités au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Je comprends l'objectif d'une représentation de 25 %, mais il me semble inutile de l'inscrire dans le projet de loi puisqu'il est satisfait : la représentation des collectivités dans les CDPENAF est aujourd'hui légèrement supérieure à 25 % selon les départements.
Quant à l'objectif d'une représentation minimale de 50 %, nous avons supprimé en commission l'article 12 ter car la disposition relève du domaine réglementaire. Renforcer ainsi le poids des collectivités territoriales conduirait à amoindrir la représentation des autres acteurs. Les collectivités et les groupements sont déjà suffisamment représentés au sein des CDPENAF – à hauteur de 25 % environ.
Avis défavorable.
