Intervention de Raphaël Schellenberger

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 12 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Déposé à l'initiative de mon collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, cet amendement concerne la gestion des fonds européens à Mayotte. Non seulement le Gouvernement a amputé Mayotte de la moitié du fonds européen auquel ce cent unième département français pouvait prétendre, en ne lui attribuant que 450 millions d'euros sur les 825 millions dont il pouvait bénéficier, mais Mayotte est l'unique région française – puisque cette collectivité est la seule à être la fois département et région – à ne pas avoir reçu l'autorité de gestion des fonds européens. L'amendement prévoit donc de la lui confier à compter du 1er juillet 2024.

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