Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Nous entendons modifier l'article 12 afin de préciser que les représentants des collectivités territoriales seront désormais désignés sur proposition de l'ensemble des associations représentatives des élus. Cela permettra de garantir la représentation des territoires dans leur diversité, en particulier celle des petites communes.

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