Intervention de Hervé Saulignac

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

D'un mot, il vise à promouvoir un compromis social positif pour encadrer les questions qui ne pourront pas être traitées par l'avenant au contrat de travail des salariés mis à disposition. Il nous semble nécessaire de définir un cadre sécurisant si nous souhaitons garantir l'adhésion des salariés à cette transformation importante. À défaut, des blocages sont très probablement à craindre. C'est pourquoi l'amendement prévoit également une disposition supplétive réglementaire, à défaut d'accord.

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