Intervention de Jean-Claude Leclabart
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 9
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ils visent à prévoir, lors du transfert de missions de gestion d'une infrastructure comportant des lignes de desserte fine des territoires à une autorité organisatrice de transport ferroviaire, que les droits et obligations liés à ces missions soient également transférés. Avis favorable.
