Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 9
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il concerne le transfert des droits et obligations lié au transfert des missions de gestion de l'infrastructure. Il s'agit de préciser que lorsque les missions de gestion d'une infrastructure incluant des lignes de desserte fine des territoires sont transférées à une autorité organisatrice de transport ferroviaire, les droits et obligations liés à auxdites missions le sont également. Cette disposition est identique à celle déjà prévue à l'article 9 pour les transferts de gestion.
