Intervention de Jacqueline Gourault

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 8 de l'article 9 limite les possibilités de transfert d'installations de service utiles aux petites lignes transférées aux installations qui leur sont exclusivement dédiées, ce qui réduit la possibilité d'accompagner efficacement ce transfert, alors même que le transfert des installations visées est soumis à autorisation du ministre chargé des transports, après avis de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions.

L'objectif de cet amendement est de donner plus de marge de manœuvre au ministre chargé des transports pour apprécier les installations de service qu'il serait utile de transférer afin de rendre le transfert de gestion à la région le plus efficace possible, tout en maintenant le niveau de sécurité du réseau ferroviaire et la cohérence du réseau ferré national.