Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 7

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Je rappelle que dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER), il est fréquent que des régions financent des parties d'équipements routiers. Personne n'y trouve rien à redire.

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