Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 6
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il concerne le sort des biens affectés aux routes transférées à plusieurs collectivités. Afin de combler un vide juridique, il prévoit qu'en cas d'absence d'accord entre les collectivités concernées, la propriété reviendra de plein droit à celle dont le linéaire de voies transférées est le plus important. Les autres collectivités concernées seront indemnisées à hauteur de la valeur vénale des biens, au prorata du linéaire des voies transférées.
