Intervention de Raphaël Schellenberger

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Mon amendement vise à assurer la primauté des collectivités ayant déjà une compétence sur le réseau routier, en cas de demandes concurrentes concernant le transfert d'une route, formulées d'une part par la région, d'autre part par un département, la métropole de Lyon ou une métropole.

Le département est la collectivité compétente en matière de gestion et d'entretien des routes. Il paraît logique qu'en cas de demandes concurrentes entre la région et les départements concernant le transfert d'une route nationale, la collectivité qui exerce déjà cette compétence prime.

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