Intervention de Alain David

En juin 2012, la crise du système bancaire ayant été suivie de celle des dettes souveraines, qui menaçait par contagion de faire imploser la zone euro, le Conseil européen décida de mettre un terme à cet enchaînement en dotant l'Union européenne d'un mécanisme de surveillance bancaire, de modalités de résolution ordonnée des faillites bancaires et de filets de sécurité financiers.

Le Mécanisme européen de stabilité fut créé, par accord intergouvernemental, pour gérer les problèmes de refinancement des dettes des États membres de la zone euro en temps de crise. En écartant les risques de spéculation, en rassurant les investisseurs, il s'est révélé essentiel à la stabilité de la zone. Son aide financière demeurait néanmoins soumise aux exigences draconiennes du pacte budgétaire européen ; fort heureusement, l'application de ce dernier a été suspendue dès le début de la crise sanitaire et des turbulences économiques et financières qui en résultaient, les principes sur lesquels il reposait ayant été jugés contre-productifs dans cette situation d'urgence, alors que certains pays se trouvaient déjà en difficulté.

L'Union européenne a donc su, à cette occasion, se donner les moyens de surmonter les risques de déstabilisation en écartant les règles budgétaires que l'on prétendait jusqu'alors indépassables. Le plan d'urgence de 750 milliards de la Banque centrale européenne (BCE) et le plan de relance européen sont venus s'ajouter aux prêts inconditionnels du MES, à un mécanisme commun de réassurance chômage, à la suspension du pacte de stabilité et de croissance, à celle des conditions d'octroi des aides d'État. Conciliant souplesse et solidarité, les États membres ont mobilisé toutes leurs capacités financières et placé l'investissement au cœur de leurs politiques économiques de gestion de la crise, puis de sortie de crise.

Afin de tenir compte de cette nouvelle donne, la révision du MES s'imposait. Le groupe Socialistes et apparentés prend bonne note des principales avancées contenues dans l'accord : faire du MES un dispositif de soutien financier, un filet de sécurité ; lui donner la possibilité d'octroyer, à titre préventif, une ligne de crédit de précaution aux États signataires ayant des fondamentaux économiques sains ; renforcer ses compétences et son indépendance par rapport à la Commission européenne ; faciliter la restructuration de l'endettement d'un État par l'introduction de clauses d'action collective.

Pour autant, ces progrès n'empêchent pas que des critiques puissent être formulées. Le recours au MES dans le cadre de programmes d'aide est la plupart du temps soumis à la négociation de protocoles d'accord prévoyant, en contrepartie de cette aide, des réformes structurelles. L'octroi de ligne de crédit de précaution fait l'objet d'un encadrement si strict qu'il pourrait empêcher la majorité des États concernés de bénéficier de ce dispositif. Enfin, aucune procédure de contrôle démocratique du MES, ni de contrôle parlementaire, qu'elle relève du Parlement européen ou des parlements nationaux, n'est prévue.

En conclusion, cet instrument demeure trop imparfait pour être efficace et donc souhaitable. Sa révision n'a pas permis d'engager une véritable réforme. Par conséquent, les membres du groupe Socialistes et apparentés s'abstiendront lors du vote de ce texte.