Intervention de Raphaël Gérard

J'abonde dans le sens de notre collègue Nury : la diversité des territoires et des interprétations du droit par les préfets est un souci quotidien. Dans mon département de Charente-Maritime, les contraintes de la loi « littoral » viennent parfois s'y ajouter, en imposant de combler les dents creuses avant d'étendre les surfaces constructibles. Ainsi, certains villages pourtant assez éloignés de la mer sont soumis à la loi « littoral » car ils ont 100 ou 200 mètres de rivage. Ils sont obligés de combler les dents creuses autour du bourg, qui rassemble 200 ou 300 habitants. Et dans une quarantaine ou une cinquantaine de villages alentour qui font partie de la commune, il faut également combler les dents creuses et il n'est possible de délivrer des permis de construire qu'à condition de satisfaire aux exigences de la prévention incendie.

On aboutit à des situations inextricables et il est plus facile pour les communes de créer un lotissement – donc d'artificialiser les sols – avec une seule réserve incendie plutôt que de prévoir quarante réserves disséminées dans un rayon de dix kilomètres autour du bourg. C'est un sérieux problème.

Un rapport serait certainement utile, mais nous pourrions commencer par rappeler le droit existant aux préfets, car les SDIS s'abritent derrière les obligations imposées par l'État tandis que ce dernier prétend que la question n'est pas de sa compétence, puisqu'il applique un plan défini par le département. Tout cela est très compliqué, les maires se sentent pieds et poings liés et incapables de développer la vie dans leur commune.