Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 5 quater a

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Monsieur Nury, vous êtes député de l'Orne, et beaucoup de personnes en Normandie m'ont parlé de ce sujet, notamment le sénateur Hervé Maurey, à l'origine du rapport cité.

Selon l'analyse de mon ministère, les dispositifs actuels permettent de répondre aux problèmes soulevés. Depuis 2011, le CGCT prévoit que les règlements départementaux adaptent les grands principes d'organisation de la défense contre l'incendie fixés dans le référentiel national. Comme vous venez de le relever, la décentralisation ne fonctionne pas toujours bien. Ces règles départementales sont élaborées en concertation avec les maires et actualisées sur la base d'une analyse des risques révisée tous les cinq ans, après avis du conseil départemental, comme le prévoit la loi.

Votre amendement est donc satisfait en droit, c'est pourquoi j'en demande le retrait. Et si le rapport demandé venait à établir qu'il faut modifier la loi, nous le ferons.

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