Intervention de Jacqueline Gourault

Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles je pense que nous avons trouvé un équilibre auquel il ne faut pas toucher. L'accès à l'eau potable est un enjeu fondamental pour les habitants des territoires sur les plans écologique, sanitaire et financier. C'est aussi un enjeu fondamental, je ne l'oublie pas, pour l'agriculture.

On peut constater plusieurs choses. L'émiettement des compétences a révélé ses faiblesses, comme le montre un rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié le 26 novembre 2021, c'est-à-dire il y a quelques jours. Plus de 20 % de l'eau est perdue dans les fuites, alors que, dans un contexte de réchauffement climatique, la ressource se raréfie. Certains départements s'inquiètent déjà de cette raréfaction et craignent de manquer d'eau. On sait que les petits services d'eau connaissent en moyenne 25 % de fuites supplémentaires par rapport aux grands réseaux. Par ailleurs, le taux de conformité sanitaire est de 100 % pour les grands services, alors qu'il n'atteint pas 89 % pour les services de moins de 500 habitants, ce qui signifie qu'un jour sur dix en moyenne, l'eau qu'ils délivrent est non conforme.

Vous associez, d'une part, délégation de service public et intercommunalité et, de l'autre, commune et service public. C'est faux : certaines communes ont également recours à la DSP – j'en connais de très petites qui sont dans ce cas –, de même qu'il existe de grands syndicats – y compris départementaux – qui ont fait le choix de la régie. En réalité la gestion se répartit pour moitié entre régie et délégation de service public.

Le choix du mode de gestion n'a d'ailleurs pas autant d'effet que vous le pensez sur le prix de l'eau, qui est en moyenne, selon le rapport déjà cité, de 1,90 euro le mètre cube. Ce sont les réseaux de taille moyenne qui sont les plus chers : le coût y est de 2,18 euros le mètre cube, tandis qu'il est situé entre 2 et 2,17 euros dans les petits réseaux.

Au passage, tout le monde sait que dans certaines communes disposant de petits services d'eau, le budget général contribue au financement de la production d'eau potable, ce qui permet d'en faire baisser son prix. C'est le fruit d'une décision politique qui revient à afficher un prix de l'eau en trompe-l'œil.