Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 5 b
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le dispositif que vous proposez vise à permettre aux syndicats mixtes autorités organisatrices de la mobilité de se réunir avec seulement une partie de leurs membres, par exemple sur l'organisation des services de transport, ce qui exclut de fait les régions de la prise de décision. Or les transports relèvent de la compétence régionale.
